Exigences de facturation en Suisse
Ce que doit contenir toute facture en Suisse, et comment TVA s'applique. Voici une checklist pratique — confirmez toujours les détails avec ESTV / FTA.
Champs obligatoires
- Un numéro de facture unique et séquentiel.
- Date d'émission de la facture et (le cas échéant) date d'échéance.
- Nom, adresse et numéro de TVA de votre entreprise (si assujetti).
- Nom et adresse de votre client.
- Un détail clair des lignes : description, quantité, prix unitaire.
- Le taux de TVA (8.1%) et le montant de TVA facturé.
- Le montant total à payer en CHF.
Foire aux questions
Qu'est-ce qui rend une facture valide en Suisse ?
Une facture valide en Suisse nécessite un numéro unique, les coordonnées des deux parties, une liste de lignes datée et le bon détail de TVA. ESTV / FTA publie les exigences officielles.
Puis-je émettre une facture sans numéro de TVA ?
Oui, si vous êtes en dessous du seuil d'assujettissement à TVA. Vous ne facturez simplement pas de TVA. Les entreprises assujetties doivent indiquer leur numéro.
Cette checklist est indicative. Confirmez les détails avec ESTV / FTA. InvoiceFormly est un outil, pas un conseil fiscal ou juridique. ESTV / FTA